Entrepôt d'une entreprise avec ses stocks

Entreprises en difficulté

Réorganisation judiciaire : avocate à Bruxelles

Une entreprise qui ne paie plus toutes ses dettes n'est pas forcément condamnée. La réorganisation judiciaire existe pour lui donner le temps de se redresser, à condition d'y recourir avant qu'il soit trop tard.

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La réorganisation judiciaire est prévue par le livre XX du Code de droit économique. Elle permet à une entreprise dont la continuité est menacée de demander au tribunal de l'entreprise une période de sursis, pendant laquelle ses créanciers ne peuvent en principe pas poursuivre l'exécution forcée de leurs créances.

Ce sursis n'est pas une fin en soi. Il sert à mettre en œuvre l'une des voies prévues par la loi : un accord amiable avec certains créanciers, un plan de réorganisation soumis au vote des créanciers et homologué par le tribunal, ou le transfert de tout ou partie de l'activité à un repreneur.

J'accompagne des dirigeants de sociétés et des indépendants dans la préparation de la requête, pendant le sursis et lors de la négociation avec les créanciers.

J'interviens notamment pour

Du conseil en amont à la procédure, selon votre place dans le dossier

Diagnostic et choix de la procédure

Accord amiable hors tribunal, conciliation, réorganisation judiciaire ou, à défaut, aveu de faillite.

Préparation de la requête

Pièces comptables, situation de trésorerie, prévisions, motivation de la demande.

Sursis et relations avec les créanciers

Effets du sursis sur les saisies, les contrats en cours, les fournisseurs et les créanciers publics.

Plan de réorganisation

Rédaction, mesures proposées, vote des créanciers et homologation par le tribunal.

Transfert sous autorité de justice

Cession de l'activité ou d'une branche d'activité à un repreneur pour préserver l'emploi et la valeur.

Les signaux qui doivent alerter

Retards répétés envers l'ONSS ou le fisc, fournisseurs qui exigent un paiement à la commande, découvert permanent, perte d'un client majeur : ce sont souvent ces signaux qui conduisent la chambre des entreprises en difficulté du tribunal de l'entreprise à convoquer un dirigeant.

Ce n'est pas une sanction, mais c'est un moment important. Arriver à cette convocation avec un diagnostic et des pistes change la manière dont le dossier sera perçu.

Dettes sociales ou fiscales impayées depuis plusieurs mois.
Capitaux propres ou actif net devenus négatifs.
Impossibilité de payer les dettes courantes sans en reporter d'autres.
Saisies ou citations de créanciers qui se multiplient.

Ce que le sursis permet, et ce qu'il ne permet pas

Pendant le sursis, l'entreprise continue son activité et son dirigeant reste en place. Les poursuites des créanciers sont en principe suspendues, ce qui donne de l'air pour négocier.

En revanche, le sursis n'efface pas les dettes et l'entreprise doit honorer ses obligations nées pendant la procédure. Une réorganisation n'a de sens que si l'activité peut redevenir rentable : c'est la première question à trancher, avec le comptable ou l'expert-comptable de l'entreprise.

Quand la réorganisation n'est plus possible

Si l'entreprise ne peut plus être redressée, il vaut mieux l'admettre et organiser une sortie maîtrisée, notamment par un aveu de faillite fait dans le délai légal. Prolonger artificiellement une activité déficitaire peut aggraver la situation des créanciers et la responsabilité du dirigeant.

Questions fréquentes

Réorganisation judiciaire : ce qu'il faut savoir

Le débiteur lui-même, qu'il s'agisse d'une société ou d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, lorsque la continuité de son entreprise est menacée. La demande est introduite par requête devant le tribunal de l'entreprise.

La procédure de réorganisation judiciaire est en principe publiée. Il faut donc préparer la communication avec les partenaires clés, pour éviter qu'une information mal comprise n'aggrave la situation.

Oui. La réorganisation judiciaire et la faillite s'appliquent aux entreprises au sens du Code de droit économique, ce qui inclut les indépendants en personne physique.

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Aveu de faillite, relations avec le curateur, effacement des dettes de l'indépendant, responsabilité du dirigeant et des administrateurs.

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