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Publié le par Maître Ximena Cornejo Montero
Lorsqu'une entreprise a cessé ses paiements de manière persistante et que son crédit est ébranlé, le Code de droit économique oblige le débiteur à faire l'aveu de sa faillite au greffe du tribunal de l'entreprise, dans le mois de la cessation de paiements.
Ce délai n'est pas une formalité. L'aveu tardif est l'un des griefs les plus souvent invoqués contre les dirigeants, au civil comme au pénal.
Chaque mois d'activité supplémentaire d'une entreprise sans perspective de redressement crée de nouvelles dettes envers des fournisseurs, des salariés ou des organismes publics qui ne seront pas payés. Le délai légal vise à limiter ce passif supplémentaire.
Un dirigeant qui poursuit l'activité en espérant un rebond qui ne vient pas peut voir sa responsabilité engagée si ce retard a aggravé la situation des créanciers.
L'aveu peut être déposé par voie électronique, via le Registre central de la solvabilité (RegSol), ou au greffe du tribunal de l'entreprise. Il doit être accompagné d'informations et de documents sur la situation de l'entreprise.
Le tribunal prononce la faillite et désigne un curateur. Le dirigeant doit collaborer avec lui : remettre les livres et documents, répondre à ses questions, se présenter aux convocations. Cette collaboration est une obligation, et elle pèse dans l'appréciation de son comportement.
Le curateur examine aussi la gestion passée. S'il relève des fautes, il peut engager une action en responsabilité. Être assisté dès l'aveu permet d'anticiper ses questions plutôt que de les subir.
Oui. L'aveu est fait au nom de la société par l'organe qui la représente. Si plusieurs administrateurs sont en désaccord, il faut néanmoins agir dans le délai légal.
Non. L'aveu lui-même n'engage pas votre responsabilité. Ce sont d'éventuelles fautes de gestion, dont un aveu tardif, qui peuvent l'engager.
Cet article donne un cadre général. Exposez-moi les détails de votre dossier : je vous dirai franchement ce qu'il en est.