Avocate en droit pénal des affaires à Bruxelles

Une personne entendue au sujet d'infractions qui peuvent lui être reprochées a le droit de se concerter confidentiellement avec un avocat avant l'audition et, dans de nombreux cas, d'être assistée pendant celle-ci. Elle a aussi le droit de ne pas s'accuser elle-même.

En matière économique, l'audition porte souvent sur des documents comptables ou contractuels. La préparer, c'est relire ces documents, reconstituer la chronologie et savoir ce qu'on peut affirmer avec certitude.

Une perquisition est en principe ordonnée par un juge d'instruction. Les enquêteurs peuvent saisir des documents et des données informatiques. Certains documents, notamment les échanges avec un avocat, sont couverts par le secret professionnel.

Après une saisie, il est possible de demander la levée de la mesure lorsque les biens saisis sont nécessaires à l'activité et que la saisie n'est plus justifiée. La demande se motive.

Un même dossier peut avoir des suites devant plusieurs juridictions : une action du curateur, un litige entre associés, une procédure pénale. Une déclaration faite dans l'un peut être utilisée dans l'autre. La stratégie doit être cohérente sur l'ensemble.