Entrepôt avec des marchandises sur des rayonnages

Entreprises en difficulté

Réorganisation judiciaire : quand y penser, et pourquoi il ne faut pas attendre la dernière saisie

Publié le 26 octobre 2026 par Maître Ximena Cornejo Montero

Beaucoup de dirigeants découvrent la réorganisation judiciaire trop tard : quand la trésorerie est vide, que les créanciers publics ont déjà fait pratiquer des saisies et que le tribunal de l'entreprise a ouvert un dossier d'enquête. À ce stade, les options se réduisent.

Prévue par le livre XX du Code de droit économique, la procédure permet à une entreprise dont la continuité est menacée d'obtenir un sursis : une période pendant laquelle ses créanciers ne peuvent en principe pas poursuivre l'exécution forcée, le temps de mettre en place une solution.

Les signaux à prendre au sérieux

Il n'existe pas de seuil unique. Mais certains signaux, surtout lorsqu'ils s'additionnent, doivent conduire à un examen sérieux de la situation.

Des cotisations sociales ou un précompte professionnel impayés depuis plusieurs trimestres.
Un actif net devenu négatif, qui déclenche par ailleurs des obligations pour les administrateurs.
Des fournisseurs qui exigent un paiement comptant ou refusent de livrer.
La perte d'un client ou d'un marché qui représentait une part importante du chiffre d'affaires.
Une convocation par la chambre des entreprises en difficulté du tribunal de l'entreprise.

Les trois voies de la réorganisation

L'accord amiable : l'entreprise négocie avec deux créanciers ou plus un accord sur les dettes concernées, que le tribunal peut constater. Le plan de réorganisation : l'entreprise propose un plan (délais de paiement, réductions de créances, mesures de restructuration) que les créanciers votent et que le tribunal homologue. Le transfert sous autorité de justice : tout ou partie de l'activité est cédée à un repreneur pour préserver ce qui peut l'être.

Le choix dépend d'une question préalable : l'activité peut-elle redevenir rentable ? Si la réponse est oui, le sursis sert à le démontrer et à négocier. Si elle est non, il faut envisager une autre issue.

Préparer la requête

La requête doit être accompagnée de documents qui permettent au tribunal d'apprécier la situation : derniers comptes, situation comptable récente, prévisions de trésorerie pour la durée du sursis demandé, liste des créanciers. La qualité de ce dossier conditionne largement la crédibilité de la demande auprès du tribunal et des créanciers.

C'est un travail à mener avec le comptable ou l'expert-comptable de l'entreprise. Il prend du temps, ce qui est une raison supplémentaire de ne pas attendre.

Questions fréquentes

Ce qu'on demande souvent à ce sujet

Non, en principe. Le dirigeant continue à gérer l'entreprise pendant le sursis. Le tribunal peut toutefois désigner un mandataire de justice pour l'assister ou, dans certaines circonstances, accomplir des actes déterminés.

Non, pas par elle-même. Un plan homologué peut prévoir des réductions ou des étalements, dans les limites de la loi, mais c'est le plan qui les organise, pas l'ouverture de la procédure.

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