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La faillite est rarement une surprise pour le dirigeant. Ce qui fait la différence, c'est la manière dont elle est préparée : le délai respecté, les documents remis, les questions anticipées.
Une entreprise est en état de faillite lorsqu'elle a cessé ses paiements de manière persistante et que son crédit se trouve ébranlé. Le Code de droit économique impose alors au débiteur de faire l'aveu de sa faillite au greffe du tribunal de l'entreprise, dans le mois de la cessation de paiements.
Le tribunal désigne un curateur, qui prend en charge la gestion des biens de l'entreprise, les réalise et répartit le produit entre les créanciers. Le dirigeant, lui, a des obligations de collaboration et sera entendu.
J'accompagne les dirigeants de sociétés et les indépendants avant, pendant et après la faillite, et je défends ceux dont la responsabilité est recherchée.
Dossier à remettre au greffe, situation comptable, liste des créanciers, inventaire.
Remise des documents, réponses aux questions, sort des contrats et du personnel.
Pour l'indépendant personne physique, demande d'effacement du solde des dettes après la faillite.
Défense face à une action du curateur ou des créanciers, notamment pour faute grave et caractérisée.
Situation de la personne qui s'est portée caution et protection du patrimoine familial dans la mesure prévue par la loi.
L'aveu tardif est l'un des reproches les plus fréquemment adressés aux dirigeants. Continuer l'activité alors que l'entreprise n'a plus de perspective de redressement aggrave le passif et peut fonder une action en responsabilité.
Faire l'aveu dans le délai, avec un dossier complet, montre au contraire que le dirigeant a assumé la situation. Cela compte pour la suite, y compris pour l'indépendant qui demande l'effacement de ses dettes.
L'indépendant qui exerce en personne physique est tenu de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine. La loi lui permet de demander l'effacement du solde de ses dettes après la faillite, ce qui permet de repartir.
L'effacement n'est pas automatique dans tous les cas : il peut être refusé ou limité, notamment en cas de fraude ou de fautes graves et caractérisées. Il ne couvre pas non plus toutes les dettes. La demande se prépare.
Le curateur examine la gestion passée de l'entreprise. Il peut agir contre les dirigeants lorsque des fautes ont contribué à la faillite : comptabilité absente ou non fiable, aveu tardif, paiements préférentiels, retraits injustifiés.
Ces actions ont parfois un volet pénal (infractions liées à l'état de faillite, abus de biens sociaux). Les deux dimensions doivent être pensées ensemble dès la première audition.
En principe oui, sauf si une interdiction professionnelle a été prononcée par le tribunal. Pour l'indépendant personne physique, l'effacement des dettes est souvent la condition pratique d'un nouveau départ.
Non, en règle générale. Elles peuvent le devenir si vous vous êtes porté caution, si votre responsabilité est engagée pour faute, ou pour certaines dettes sociales et fiscales dans les conditions prévues par la loi.
Le curateur décide s'il poursuit ou non l'exécution des contrats en cours, dont le bail. Le bailleur déclare sa créance comme les autres créanciers.
Exposez-moi votre situation : je vous dirai franchement s'il y a matière à agir, dans quel délai et selon quelle stratégie.