Droit du travail

Avocate en droit du travail à Bruxelles

En droit du travail, la plupart des difficultés viennent d'un écrit qui manque : un contrat trop vague, un avertissement jamais formalisé, un accord verbal sur la rémunération. Les mettre en ordre à temps coûte peu.

Exposer ma situation +32 478 68 27 18

Le droit du travail belge repose sur des lois, des conventions collectives (nationales, sectorielles et d'entreprise) et sur le contrat individuel. Ces sources se superposent, et la règle applicable dépend souvent de la commission paritaire dont relève l'employeur.

J'interviens pour des employeurs, en particulier des PME et des indépendants qui engagent leurs premiers salariés, et pour des travailleurs qui veulent comprendre leurs droits ou contester une décision.

J'interviens notamment pour

Du conseil en amont à la procédure, selon votre place dans le dossier

Contrats de travail

Durée déterminée ou indéterminée, temps partiel, clauses d'écolage et de non-concurrence, télétravail.

Règlement de travail

Rédaction, mise à jour et procédure d'adoption, sanctions disciplinaires prévues.

Rémunération et avantages

Arriérés, primes, heures supplémentaires, véhicule de société et avantages en nature.

Incapacité de travail

Obligations pendant la maladie, contrôle médical, trajet de réintégration.

Discipline et comportements

Avertissements, faits reprochés, harcèlement au travail et procédures internes.

Litiges devant le tribunal du travail

Réclamations de l'employeur ou du travailleur, conciliation et procédure.

Pour l'employeur : écrire avant d'en avoir besoin

Engager quelqu'un sans contrat écrit est possible pour un contrat à durée indéterminée à temps plein, mais certaines clauses (durée déterminée, temps partiel, non-concurrence, écolage) n'ont d'effet que si elles sont écrites, souvent au plus tard au début de l'exécution.

Le règlement de travail est obligatoire dès le premier travailleur. Il fixe notamment les horaires et les sanctions possibles : une sanction qu'il ne prévoit pas est difficile à appliquer.

Pour le travailleur : garder la trace

Fiches de paie, horaires réellement prestés, courriels de la hiérarchie, certificats médicaux : en cas de désaccord, c'est sur ces documents que se discutera le dossier.

Un travailleur peut aussi se faire assister par son organisation syndicale. Avocat et syndicat ne s'excluent pas, et il est utile de savoir qui fait quoi dès le départ.

Le délai pour agir

Les actions nées du contrat de travail se prescrivent en principe un an après la fin du contrat, sans pouvoir dépasser cinq ans après les faits. Certains droits, notamment en matière de rémunération, obéissent à des règles particulières. Ne tardez pas à faire vérifier une situation qui vous semble anormale.

Questions fréquentes

Droit du travail : ce qu'il faut savoir

Non. Elle doit respecter des conditions strictes de forme et de fond (rémunération minimale, limitation géographique et dans le temps, indemnité compensatoire). À défaut, elle peut être nulle ou inopposable.

Pas unilatéralement s'il s'agit d'un élément essentiel du contrat. Une modification importante imposée sans accord peut, dans certains cas, être assimilée à une rupture du contrat. Il faut réagir par écrit et rapidement.

Par l'identification de la commission paritaire, le contrat écrit, le règlement de travail et l'affiliation auprès d'un secrétariat social. Une relecture juridique à ce stade évite la plupart des litiges futurs.

Voir aussi

Matières liées

Droit du travail

Licenciement et motif grave

Préavis ou indemnité, motif grave et ses deux délais de trois jours, motivation du licenciement, rupture de commun accord : sécuriser la fin du contrat.

Lire la page →

Sociétés et associés

Droit des sociétés

Constitution, statuts, pacte d'associés, cession de parts, responsabilité des administrateurs et assemblées générales sous le Code des sociétés et des associations.

Lire la page →

Droit pénal des affaires

Dirigeants, indépendants et sociétés mis en cause : audition, perquisition, saisie, abus de biens sociaux, faux, infractions sociales et fiscales.

Lire la page →

Prendre contact

Une question en droit du travail ?

Exposez-moi votre situation : je vous dirai franchement s'il y a matière à agir, dans quel délai et selon quelle stratégie.

Exposer ma situation +32 478 68 27 18