Bail commercial : la demande de renouvellement, une fenêtre de trois mois à ne pas manquer

La demande se fait par lettre recommandée ou par exploit d'huissier. Elle doit indiquer les conditions auxquelles le preneur est prêt à conclure le nouveau bail : loyer, durée, éventuelles modifications. Elle doit aussi reproduire la mention légale avertissant le bailleur des conséquences de son silence.

Une demande incomplète ou envoyée hors délai peut être inefficace. Dans ce cas, le bail prend fin à son terme et le preneur peut perdre la protection liée au renouvellement.

Le bailleur dispose d'un délai légal pour répondre. Il peut accepter, proposer d'autres conditions (par exemple un loyer différent), ou refuser le renouvellement. Son silence pendant ce délai vaut en principe acceptation des conditions proposées.

En cas de désaccord sur les conditions ou de refus, la loi organise un recours devant le juge de paix, lui aussi enfermé dans un délai court. Selon le motif du refus, une indemnité d'éviction peut être due au preneur.

Le propriétaire qui reçoit une demande de renouvellement doit réagir dans le délai légal s'il n'est pas d'accord. Le refus doit reposer sur un motif admis par la loi, et certains motifs l'obligent à indemniser le preneur. Ne pas répondre, c'est en principe accepter.